Conditions générales de vente

Cher client,

Merci de vous référer aux conditions générales de ventes correspondants à votre statuts :

CGV pour les particuliers
CGV pour les professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de pièces détachées et de matériels automobiles et industriels conclues par BOURGOIN PIECES AUTO ("le Vendeur"), et à tout achat de Prestation de réparation (« Les Services ») proposés par BOURGOIN PIECES AUTO (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire et sur le site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Services ou sur Internet.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ou au jour de la conclusion du contrat.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services ou des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services ou des Produits. La validation de la commande de Services ou de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

BOURGOIN PIECES AUTO

Za Les Airogues / Langlade, 48000 Brenoux

04 66 45 15 79 / 06 07 38 05 98

ARTICLE 2 - AVERTISSEMENTS - Conditions particulières

La programmation du véhicule, ou toute autre intervention du Vendeur, peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule certaines caractéristiques techniques du véhicule. Si les caractéristiques techniques du véhicule ne sont plus conformes au certificat de conformité d'origine, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique, sauf s'il a fait l'objet d'une Réception à Titre Isolé par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement).

Article R 321-16 du Code de la route : Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

Constitue une transformation notable au sens de l'article R 321-16 du Code de la route nécessitant une réception à titre isolé toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise à l'exception de la carrosserie, du poids à vide, du poids total autorisé en charge, du couple poids total autorisé en charge-poids total roulant.

A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Assurance responsabilité civile : le Vendeur attire l'attention du client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d'assurance responsabilité civile, à défaut de quoi, cette dernière pourrait refuser sa garantie ou exercer une action récursoire à l'encontre de son assuré. Cette déclaration peut entraîner une augmentation des primes payées par l'assuré. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel refus d'intervention de l'assurance ou d'une demande de surprime.

Garantie constructeur : le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le Vendeur au véhicule, refuser d'accorder la garantie dont le client bénéficie normalement. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un refus d'intervention du constructeur. Aucune indemnité, ni remboursement ne pourront être réclamés au Vendeur en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente et commandes

3.1 - Produits proposés à la vente et Services

Les Produits proposés à la vente dans le point de vente physique et sur le site Internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ sont les suivants :

- pièces détachées automobiles

- matériels de garage

- matériels d'industrie

- consommables

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/

ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Services proposés sont les suivants :

- remplacement d'essieux arrières sur les voitures PSA

- reprogrammation moteurs (toutes marques)

- programmation bi-cartographie pour compatibilité Superéthanol E85

- remplacement de chaînes de distribution

- vidange de boîtes de vitesse automatiques

- réalisation de diagnostics électroniques

- pose de silent-blocs rigides en polyuréthane

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/.

3.2 - Commandes en ligne

a. Passation de la commande sur le site internet

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

a) sélection du Produit dans l'onglet "e-shop"

b) sélectionner la quantité souhaité (dans la limite des stocks disponibles)

c) ajouter le Produit au panier

d) voir le panier / vérifier la commande et valider le panier

e) suivre les instructions pour la création de votre compte sur le site partenaire et sécurisé https://www.plus-que-pro.shop/

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

Les seuls moyens de paiements acceptés sont ceux présentés en ligne.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes aux Clients particuliers et comportant plus de 5 produits.

b- Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

c- Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.3 - Commandes - Achats immédiats

Les commandes de Produits et les achats immédiats dans notre point de vente physique sont effectués par la remise en caisse des Produits choisis par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte accordé.

Il appartient au Client de vérifier que le Produit est conforme à ses attentes et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes aux Clients Particuliers et comportant plus de 5 articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.4 - Commandes de Services

Notre site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ indique tous les Services qui peuvent être commandé par le Client (cette liste n'est pas exhaustive).

Pour commander un Service et/ou demander un devis ou un renseignement sur lesdits Services proposés, le Client doit contacter notre Société via le formulaire de contact mis à disposition sur le site internet en y indiquant son identité, ses coordonnées et l'objet de sa demande.

Le Client peut également se rendre physiquement dans notre atelier pour commander le Service ou pour avoir un renseignement.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte accordé et négocié avec le Prestataire.

Cet éventuel acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie ou courrier postal.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de UN mois.

BOURGOIN PIECES AUTO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Services et les Produits proposés par BOURGOIN PIECES AUTO sont fournis aux tarifs en vigueur sur son catalogue tarif ou sur le site Internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ :

- selon le devis établi lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire ;

- au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour les ventes effectuées sur le site Internet, les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif de BOURGOIN PIECES AUTO ou sur le site Internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de gestion, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur / Prestataire ou sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Pour les achats effectués sur le site internet, si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Pour les prestations de services, une facture est établie par BOURGOIN PIECES AUTO et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Pour la vente de Produits, d'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de UN mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité de la somme dû ou d'un acompte qui aura été accordé et négocié avec le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1 - Prestations de services

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date de réception de la facture :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- par virement bancaire (pour les commandes en ligne, le Client devra au préalable

contacter le Prestataire)

- par chèque bancaire (uniquement pour les commande en magasin)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire n'accorde pas d'acompte systématiquement. Dans le cas où un acompte est accordé, le solde du prix est payable au comptant, à la date de réception de la facture.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5.2 - Vente de matériel

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- par virement bancaire (pour les commandes en ligne, le Client devra au préalable

contacter le Prestataire)

- par chèque bancaire (uniquement pour les commande en magasin)

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement ou à réception en cas d'achat sur internet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - Fourniture de services - Remise des Produits - Livraisons

6.1 - Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de réparation de véhicule ou reprogrammation de moteur, seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente remises au Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative cidessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.2 - Remise des produits

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

6.3 - Livraison

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 6 à 8 jours à compter du délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire/Vendeur - Garantie

9.1 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

9.2 - Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ et proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés

ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de

conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à

l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient

au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou

défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,

d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire / Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, présentations, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services ou des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, photographies, présentations, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire / Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le contenu du site internet https://www.bourgoin-pieces-auto.com/est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter luimême l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 14 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

17.1 - Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.2 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ciaprès, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17.3 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

17.4 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17.5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services / d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Service;

- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire

s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de

mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat, de commander sur le site Internet ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire / Vendeur.

ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités

qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites

par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité

ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur

et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.bourgoin-pieces-auto.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de .............................

Adresse : ................................

- Commande du ..............................................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOURGOIN PIECES AUTO (« Le Prestataire / Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire / Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants :

- vente de pièces détachées, matériels de garage, matériels d'industrie et consommable

- remplacement d'essieux arrières sur les voitures PSA

- reprogrammation moteurs (toutes marques)

- programmation bi-cartographie pour compatibilité Superéthanol E85

- remplacement de chaînes de distribution

- vidange de boîtes de vitesse automatiques

- réalisation de diagnostics électroniques

- pose de silent-blocs rigides en polyuréthane

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus et à toutes les ventes conclues par le Prestataire / Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire / Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout Client et distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits et de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire / Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire / Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire / Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire / Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - AVERTISSEMENTS - Conditions particulières La programmation du véhicule, ou toute autre intervention du Vendeur, peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule certaines caractéristiques techniques du véhicule. Si les caractéristiques techniques du véhicule ne sont plus conformes au certificat de conformité d'origine, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique, sauf s'il a fait l'objet d'une Réception à Titre Isolé par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement).

Article R 322-8 du Code de la route : toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation est déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

ARTICLE 3 - Commandes

3-1. Commandes Produits

3.1-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

3.1-2

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.1-3

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.1-4

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

3-2. Commandes Services

3.2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.2-3

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.

Pour les fournitures de service, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Pour les ventes de Produits, l'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1 . Délais de règlement

Pour la fourniture de service et la vente de produits, le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement dans un délai de TRENTE jours, date de facture, sauf convention particulière, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Prestataire n'accorde pas d'acompte systématiquement. Dans le cas où un acompte est accordé, le solde du prix est également payable au comptant, dans un délai de TRENTE jours, date de facture, sauf convention particulière.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le Prestataire / Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- par virement bancaire (pour les commandes en ligne, le Client devra au préalable

contacter le Prestataire)

- par chèque bancaire (uniquement pour les commande en magasin)

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire / Fournisseur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire / Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Si un acompte a été accordé au préalable par le Prestataire / Fournisseur, le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire / Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire / Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, ou de suspendre l'exécution de ses obligations ou encore de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire / Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné le cas échéant, de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au siège social du Prestataire.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 7 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 6 à 8 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur à 15 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client à l'adresse qu'il aura indiqué au cours de sa commande, par avis de mise à disposition, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

8-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.

8-2 . Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors de la livraison des produits commandés.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 9 - Responsabilité - Garantie

Le Prestataire / Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire / Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire / Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire / Fournisseur rectifier, fera rectifier ou remplacera à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services ou Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire / Fournisseur serait retenue, la garantie du Prestataire / Fournisseur serait limitée au montant HT qui aurait été payé par le Client.

ARTICLE 10 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire / Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, produits, photos et documentations techniques etc, qui ont été réalisés (même à la demande du Client). Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire / Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire / Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire / Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire / Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 - Imprévision

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

ARTICLE 14 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

ARTICLE 16 - Force majeure

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

17-1 - Résolution pour prix révisé excessif

17-2 - Résolution pour imprévision

17-3 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

17-4 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

17-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 10 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ciaprès.

ARTICLE 19 - Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 20 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.